J.O. Numéro 29 du 4 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01806

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Arrêté du 15 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre

NOR : DEFP9901100A



Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, le nombre maximum de places offertes en 1999 aux concours sur épreuves prévus aux articles 6, 11 et 13 du décret no 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 6-1) : 14 places ;
b) Concours ouvert aux officiers et aspirants de réserve en situation d'activité et aux sous-officiers en activité de l'armée de terre (art. 6-2) : 1 place ;
c) Concours ouvert aux officiers de carrière ou de réserve en situation d'activité du grade de capitaine ou d'un grade correspondant de l'armée de terre, de la gendarmerie, du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du corps technique et administratif de l'armement (art. 11) : 2 places ;
d) Concours ouverts aux lieutenants-colonels des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de terre (art. 13) : 1 place.